BWBV0005958
Geldig vanaf 10-05-1930
Artikel 15
Arbitrage- en verzoeningsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
Les travaux de la Commission Permanente de Conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas publier le résultat des travaux de la Commission sans s'être préalablement consultées.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas publier le résultat des travaux de la Commission sans s'être préalablement consultées.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005958
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl