Artikel 7

A défaut d'arrangement devant la Commission Permanente de Conciliation dans les cas visés à l'article 6, les Hautes Parties contractantes membres de la Société des Nations gardent la faculté, conformément au Pacte de la Société des Nations, de porter les affaires, qui seraient susceptibles d'entraîner une rupture ou de troubler la paix, devant le Conseil de la Société des Nations qui procédera conformément au Pacte.