Artikel 7

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'exercice des droits dérivant des dispositions contenues à l'Annexe du présent Accord, ou de révoquer un tel exercice, lorsque cette dernière n'est pas à même de fournir, sur demande, la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise appartiennent à des ressortissants ou à des organismes de l'autre Partie Contractante.
Chaque Partie Contractante peut en outre révoquer l'autorisation, lorsque l'entreprise ci-dessus ou le Gouvernement qui l'a désignée ne se conforment pas aux lois et règlements indiqués à l'article 6 du présent Accord, ou bien ne remplissent pas les obligations qui en découlent, ou bien cessent de satisfaire aux conditions sous lesquelles sont accordés les droits aux termes du présent Accord et de son Annexe.