Artikel 10

Toute controverse entre les Parties Contractantes pour l'interprétation et l'application du présent Accord et de son Annexe qui ne pourra être résolue moyennant une consultation directe, sera soumise au jugement d'une cour arbitrale composée de trois membres; deux de ceux-ci seront nommés respectivement par chacune des Parties Contractantes, tandis que le troisième sera désigné par le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale qui le choisira, parmi les arbitres n'ayant pas la nationalité d'une des Parties Contractantes, sur la liste tenue selon les règlements de l'O.A.C.I.
La controverse pourra même être soumise par les deux Parties Contractantes au jugement d'un seul arbitre choisi d'un commun accord.
Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux sentences arbitrales, qui, dans tous les cas, devront être considérées comme définitives.