Artikel 6

Chaque Partie Contractante se réserve la faculté de refuser l'exercice des droits spécifiés à l'annexe ci-jointe, à une Entreprise de Transports Aériens désignée par l'autre Partie Contractante, ou de les révoquer lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette Entreprise sont entre les mains de Nationaux de cette dernière Partie Contractante, ou lorsque cette Entreprise de Transports Aériens ne se conforme pas aux lois et règlements de l'Etat survolé, — comme indiqué à l'article 5 ci-dessus —, ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent accord.