Artikel 4

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences, délivrés ou validés par chacune des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes et des services spécifiés à l'annexe. Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valable, pour la circulation au dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.