Artikel 9

1. Le codage des énonciations contenues dans le certificat figurant à l'annexe 1 et la liste des codes prévus à l'annexe 2 pourront être modifiés par une résolution votée à la majorité simple par les représentants des Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil et des Etats contractants non membres. Toute modification doit tenir compte des codes utilisés dans les autres Conventions de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
2. La résolution visée au premier alinéa sera déposée auprès du Conseil Fédéral Suisse.