BWBV0005514
Geldig vanaf 01-12-2011
Artikel 1er
Overeenkomst betreffende de afgifte van een attestatie de vita
1. Les Etats contractants s'engagent à délivrer un certificat de vie quand l'existence d'une personne doit être prouvée dans un Etat contractant, autre que celui où réside cette personne.
2. Le certificat est délivré par l'autorité compétente de l'Etat de résidence du demandeur, quelle que soit sa nationalité.
2. Le certificat est délivré par l'autorité compétente de l'Etat de résidence du demandeur, quelle que soit sa nationalité.
- Citeren als
- Art. 1er
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005514
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl