BWBV0005514
Geldig vanaf 01-12-2011
Artikel 2
Overeenkomst betreffende de afgifte van een attestatie de vita
1. Les certificats établis conformément à la présente Convention sont reconnus dans tous les Etats contractants.
2. Ils doivent être acceptés lorsqu'ils sont présentés dans les délais prévus par la loi ou les usages en vigueur dans le pays où ils sont utilisés.
3. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.
2. Ils doivent être acceptés lorsqu'ils sont présentés dans les délais prévus par la loi ou les usages en vigueur dans le pays où ils sont utilisés.
3. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005514
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl