Artikel 14

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par deux Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
2. A l'égard de l'Etat qui la ratifiera, l'acceptera, l'approuvera ou y adhérera après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. La résolution visée à l'article 9 prendra effet, dans les rapports entre les Etats contractants, à compter du premier jour du quatrième mois suivant son dépôt.