BWBV0005514
Geldig vanaf 01-12-2011
Artikel 5
Overeenkomst betreffende de afgifte van een attestatie de vita
1. Le certificat est établi conformément au modèle figurant à l'annexe I de la présente Convention. II est rédigé dans la langue de l'autorité qui le délivre et dans la langue française.
2. Toutes les inscriptions à porter sur le certificat sont écrites en caractères latins d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité qui le délivre.
3. Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
4. Le nom de tout lieu mentionné dans le certificat est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé.
2. Toutes les inscriptions à porter sur le certificat sont écrites en caractères latins d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité qui le délivre.
3. Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
4. Le nom de tout lieu mentionné dans le certificat est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005514
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl