Artikel 9

La consultation entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes peut être demandée à n'importe quelle date par l'une des Parties contractantes dans le but de discuter l'interprétation, l'application ou la modification de cet accord. Cette consultation commencera dans les soixante jours qui suivent la date de réception de la demande par le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas ou par le Secrétariat d'Etat aux Affaires étrangères de la République tunisienne comme cela peut être le cas.
Dans le cas où une modification de l'accord est conclue, cette modification entrera en vigueur dès qu'elle sera confirmée par l'échange d'une note diplomatique.