BWBV0005330
Geldig vanaf 12-06-1963
Artikel 10
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Tunesische Republiek inzake luchtvervoer
Les Parties contractantes règlent tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord par entente directe entre Autorités aéronautiques. Les solutions ainsi intervenues seront approuvées par voie diplomatique.
Dans le cas où les autorités ne parviennent pas à s'entendre sur les solutions, les Parties contractantes entreront en négociations par la voie diplomatique. Durant ces négociations, le statu quo est maintenu.
Dans le cas où les autorités ne parviennent pas à s'entendre sur les solutions, les Parties contractantes entreront en négociations par la voie diplomatique. Durant ces négociations, le statu quo est maintenu.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005330
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl