Artikel 6

Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'exercice des droits spécifiés à l'annexe de cet accord par une entreprise désignée par l'autre Partie contractante, si elle n'est pas convaincue que la part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de nationaux de l'autre Partie contractante ou si cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 5.