Artikel 7

1). Les tarifs pour les services convenus, seront fixés à des taux raisonnables compte tenu de tous les facteurs entrant en considération, y compris l'économie de l'exploitation, un bénéfice normal et les différences des caractéristiques du service, ainsi que des tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien régulier qui desservent tout ou parties des routes spécifiées.
2). Les tarifs à appliquer pour chacune des entreprises de transport aérien désigné en vertu du présent accord concernant le trafic sur l'une quelconque des routes spécifiées entre les territoires des deux Parties contractantes ou entre les territoires de pays tiers et le territoire de l'une des Parties contractantes seront fixés:
a) soit conformément aux résolutions, régissant les tarifs, qui auraient pu être adoptées par une association d'entreprises de transport aérien dont les entreprises aériennes désignées font partie, et acceptées, à cet effet, par les deux Parties contractantes;
b) soit par une entente entre les entreprises aériennes désignées si celles-ci ne sont pas membres de la même association d'entreprises aériennes ou s'il n'existe pas de résolutions comme indiqué au paragraphe 2a) ci-dessus.
Les tarifs, ainsi fixés, seront soumis aux Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et entreront en vigueur 45 jours après réception de leur notification par les dites autorités aéronautiques à moins que l'une des deux Parties contractantes n'ait notifié sa désapprobation.