Artikel VII

1. Les lois et règlements d'une Partie Contractante relatifs à l'entrée et au séjour dans son territoire ainsi qu'à la sortie dudit territoire des aéronefs employés à la navigation internationale ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent également aux aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements régissant sur le territoire d'une Partie Contractante l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, du courrier ou des marchandises transportés à bord des aéronefs (notamment ceux qui s'appliquent aux passeports, aux douanes et au contrôle sanitaire) seront appliquables aux passagers, aux équipages, pour le courrier et pour les marchandises pris à bord des aéronefs de l'autre Partie Contractante.