Artikel III

1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante des droits spécifiés à l'Article I du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires lorsque:
a. elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise, ou à des ressortissants de celle-ci, ou que
b. cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits ou que
c. cette entreprise n'exploitera pas dans les conditions prescrites par le présent Accord.
2. A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent Article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante.