Artikel 16

Les programmes d'exploitation des services agréés par les entreprises désignées feront l'objet de l'approbation des deux Autorités Aéronautiques qui se baseront en particulier sur les statistiques qu'elles s'engagent à se communiquer régulièrement.
Les entreprises désignées devront faire connaître au moins un mois avant le début de chaque période d'exploitation, les types d'appareils, les fréquences et les horaires prévus. Les modifications ultérieures devront être soumises deux semaines avant leur entrée en vigueur.