BWBV0004471
Geldig vanaf 01-07-1970
Artikel 33
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland inzake sociale zekerheid
1. - Les autorités compétentes:
1) prendront tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention;
2) se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
3) se communiqueront toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier son application.
2. - Les autorités compétentes pourront prévoir d'un commun accord des dispositions spéciales pour régler, le cas échéant, la situation des catégories particulières de travailleurs, notamment celles des marins et des personnes occupées par des entreprises exploitant une mine de charbon.
1) prendront tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention;
2) se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
3) se communiqueront toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier son application.
2. - Les autorités compétentes pourront prévoir d'un commun accord des dispositions spéciales pour régler, le cas échéant, la situation des catégories particulières de travailleurs, notamment celles des marins et des personnes occupées par des entreprises exploitant une mine de charbon.
- Wet
- Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland inzake sociale zekerheid
- Citeren als
- Art. 33
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004471
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl