Artikel 9

Après paiement intégral des indemnités mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent Accord, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considérera comme définitivement et intégralement réglées, en son nom et au nom des personnes bénéficiaires, les prétentions découlant des mesures visées par l'article 2 du présent Accord.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage sous réserve de l'exécution par la République Arabe Unie des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, à ne plus présenter ou soutenir les prétentions qui ont donné lieu aux versements des indemnités.