BWBV0003967
Geldig vanaf 21-03-1972
Artikel 2
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen
1. Le Gouvernement de la République Arabe Unie versera des indemnités pour les biens, droits et intérêts néerlandais qui ont été touchés par les mesures prises en République Arabe Unie et mentionnées ci-après :
a) En ce qui concerne les nationalisations, par les lois promulguées à partir de 1960.
b) En ce qui concerne les réformes agraires, par les lois 127 de 1961 et 15 de 1963.
c) En ce qui concerne les séquestres, par les Proclamations rendues en vertu de la loi 162 de 1958, et dont la propriété a été transférée à l'Etat en vertu de la loi 150 de 1964.
2. Ces indemnités (ci-après dénommées „les indemnités”) ne seront pas soumises au maxima prévus par les lois 134 et 150 de 1964.
a) En ce qui concerne les nationalisations, par les lois promulguées à partir de 1960.
b) En ce qui concerne les réformes agraires, par les lois 127 de 1961 et 15 de 1963.
c) En ce qui concerne les séquestres, par les Proclamations rendues en vertu de la loi 162 de 1958, et dont la propriété a été transférée à l'Etat en vertu de la loi 150 de 1964.
2. Ces indemnités (ci-après dénommées „les indemnités”) ne seront pas soumises au maxima prévus par les lois 134 et 150 de 1964.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003967
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl