BWBV0003967
Geldig vanaf 21-03-1972
Artikel 10
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen
Le Gouvernement de la République Arabe Unie considérera comme définitivement réglées toutes les prétentions découlant de l'application des mesures mentionnées à l'article 2 ou fondées sur ces mesures envers les intéressés néerlandais bénéficiant de l'indemnisation prévue au présent Accord.
Une fois versées au compte spécial, les indemnités payées par le Gouvernement de la République Arabe Unie ne seront plus soumises à impôts ou taxes.
Une fois versées au compte spécial, les indemnités payées par le Gouvernement de la République Arabe Unie ne seront plus soumises à impôts ou taxes.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003967
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl