BWBV0003967
Geldig vanaf 21-03-1972
Artikel 5
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen
1. Les indemnités seront payées comme mentionnées à l'article 4, à leur demande, aux personnes morales néerlandaises, ainsi qu'aux personnes physiques de nationalité néerlandaise qui ne sont pas ou ne sont plus résidentes en République Arabe Unie à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Les demandes d'indemnisation doivent être introduites, à peine de forclusion, dans le délai de 18 mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Les personnes physiques de nationalité néerlandaise résidentes en République Arabe Unie à la date d'entrée en vigueur du présent Accord ayant valablement introduit une requête d'indemnisation, pourront bénéficier des dispositions relatives au transfert prévues dans le présent Accord dès qu'elles auront acquis le statut de non-résident.
3. La demande pour obtenir le statut de non-résident devra être présentée deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les demandes d'indemnisation doivent être introduites, à peine de forclusion, dans le délai de 18 mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Les personnes physiques de nationalité néerlandaise résidentes en République Arabe Unie à la date d'entrée en vigueur du présent Accord ayant valablement introduit une requête d'indemnisation, pourront bénéficier des dispositions relatives au transfert prévues dans le présent Accord dès qu'elles auront acquis le statut de non-résident.
3. La demande pour obtenir le statut de non-résident devra être présentée deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Accord.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003967
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl