BWBV0003967
Geldig vanaf 21-03-1972
Artikel 8
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen
Une Commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements sera constituée pour surveiller la mise en application du présent Accord, pour discuter les difficultés qui surgiraient, et pour prendre, le cas échéant, les mesures qui se révèlent nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.
Elle se réunira à la demande de l'un ou de l'autre des deux Gouvernements.
Elle se réunira à la demande de l'un ou de l'autre des deux Gouvernements.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003967
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl