BWBV0003967
Geldig vanaf 21-03-1972
Artikel 4
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen
1. En vue du transfert aux Pays-Bas, le règlement des indemnités ne sera effectué que jusqu'à concurrence de 50 % et sera réalisé au moyen de versements au crédit d'un compte spécial, ne portant pas d'intérêts. Ce compte sera ouvert en florins néerlandais auprès de la Banque Centrale d'Egypte au nom de la Nederlandsche Bank N.V.
Le montant des indemnités dues à chaque personne physique ou morale néerlandaise au sens de l'article 1 du présent Accord sera calculé sur base d'un taux de conversion d'une livre égyptienne pour 8.326 florins néerlandais.
2. Le compte visé au paragraphe 1 du présent article sera utilisé pour le règlement à concurrence de 50 % de leur valeur de toutes les marchandises originaires de la République Arabe Unie, à l'exception du coton brut, du riz et du pétrole, importées directement aux Pays-Bas pour les besoins de leur marché.
Le montant des indemnités dues à chaque personne physique ou morale néerlandaise au sens de l'article 1 du présent Accord sera calculé sur base d'un taux de conversion d'une livre égyptienne pour 8.326 florins néerlandais.
2. Le compte visé au paragraphe 1 du présent article sera utilisé pour le règlement à concurrence de 50 % de leur valeur de toutes les marchandises originaires de la République Arabe Unie, à l'exception du coton brut, du riz et du pétrole, importées directement aux Pays-Bas pour les besoins de leur marché.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003967
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl