BWBV0003967
Geldig vanaf 21-03-1972
Artikel 3
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen
1. Les indemnités dues seront déterminées conformément aux lois mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
2. Selon les estimations auxquelles il a été procédé de part et d'autre, le montant global des indemnités s'élève approximativement à 12 millions de florins néerlandais.
Il est par conséquent entendu que le montant en question n'est pas définitif et qu'il s'établira dans le cadre du présent Accord sur la base des titres représentatifs des biens, droits et intérêts à indemniser ou sur la base de tous documents justificatifs ou autres moyens de preuve appropriés à produire par les requérants.
2. Selon les estimations auxquelles il a été procédé de part et d'autre, le montant global des indemnités s'élève approximativement à 12 millions de florins néerlandais.
Il est par conséquent entendu que le montant en question n'est pas définitif et qu'il s'établira dans le cadre du présent Accord sur la base des titres représentatifs des biens, droits et intérêts à indemniser ou sur la base de tous documents justificatifs ou autres moyens de preuve appropriés à produire par les requérants.
- Citeren als
- Art. 3
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003967
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl