BWBV0003596
Geldig vanaf 27-07-1978
Artikel XIX
Overeenkomst inzake economische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk Marokko
(1). Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés dès que possible à La Haye.
(2). Le présent Accord entrera en vigueur le 30ème jour suivant la date de l'échange des instruments de ratification et sera valable pour une période de 10 ans.
A moins que la dénonciation n'ait été notifiée par une des Parties Contractantes au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité, le présent Accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 10 ans, et ensuite pour des périodes égales, chaque Partie Contractante se réservant le droit de dénoncer l'Accord moyennant un préavis de six mois au moins avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
(3). Compte tenu des délais mentionnés au paragraphe 2 du présent article, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra mettre fin séparément à l'application du présent Accord en ce qui concerne le Surinam ou les Antilles Néerlandaise
(4). Quant aux investissements réalisés avant la date de l'expiration du présent Accord, les articles précédents continueront à être effectifs pendant une période de 10 ans à partir de cette date.
(2). Le présent Accord entrera en vigueur le 30ème jour suivant la date de l'échange des instruments de ratification et sera valable pour une période de 10 ans.
A moins que la dénonciation n'ait été notifiée par une des Parties Contractantes au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité, le présent Accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 10 ans, et ensuite pour des périodes égales, chaque Partie Contractante se réservant le droit de dénoncer l'Accord moyennant un préavis de six mois au moins avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
(3). Compte tenu des délais mentionnés au paragraphe 2 du présent article, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra mettre fin séparément à l'application du présent Accord en ce qui concerne le Surinam ou les Antilles Néerlandaise
(4). Quant aux investissements réalisés avant la date de l'expiration du présent Accord, les articles précédents continueront à être effectifs pendant une période de 10 ans à partir de cette date.
- Citeren als
- Art. XIX
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003596
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl