BWBV0003596
Geldig vanaf 27-07-1978
Artikel III
Overeenkomst inzake economische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk Marokko
(1). En vue de favoriser la réalisation des objectifs prévus au présent Accord, les Parties Contractantes autoriseront, dans les limites de leur législation, leurs ressortissants à accepter des paiements échelonnés pour la fourniture de biens d'équipement aux entreprises publiques et privées de l'autre pays, ainsi que pour la réalisation de travaux publics pour ces entreprises.
(2). Chaque Partie Contractante garantit, conformément à sa législation, le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers ressortissants de l'autre Partie Contractante.
(2). Chaque Partie Contractante garantit, conformément à sa législation, le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers ressortissants de l'autre Partie Contractante.
- Citeren als
- Art. III
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0003596
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl