Artikel XI

Aucune des Parties Contractantes ne pourra prendre de mesures de nature à priver, directement ou indirectement, des ressortissants de l'autre Partie Contractante de leurs investissements, sauf si les conditions suivantes sont remplies:
a) les mesures sont prises pour cause d'utilité publique et par une procédure légale;
b) les mesures ne sont pas discriminatoires ou contraires aux engagements assumés par la Partie Contractante qui a pris les dites mesures;
c) les mesures sont assorties d'une disposition prévoyant le paiement d'une juste indemnité. Cette indemnité correspondra à la valeur réelle de l'investissement en cause et, afin d'être effective pour les ressortissants y ayant droit, elle sera - dans les délais normalement nécessaires à l'accomplissement des formalités correspondantes - versée et rendue transférable dans la même monnaie que celle de l'investissement initial.