Artikel 13

1. Les redevances imposées dans le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes pour l'utilisation des aéroports et des autres installations de navigation aérienne par les aéronefs d'une entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie Contractante ne seront pas différentes de celles qui sont imposés aux aéronefs d'une entreprise de transports aériens nationale qui assure des services internationaux analogues.
2. Aucune des Parties Contractantes ne favorisera sa propre entreprise ou toute autre entreprise de transports aériens au détriment d'une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante dans l'application ni de la réglementation douanière, d'immigration et de quarantaine et de toutes autres réglementations analogues, ni dans l'utilisation des aéroports, voies aériennes, services de trafic aérien et installations connexes qui sont sous son contrôle.