BWBV0002583
Geldig vanaf 15-06-1992
Artikel 11
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Guinee inzake luchtvervoer
1. Les entreprises désignées des Parties Contractantes sont habilitées à vendre des services de transports aériens sur le territoire des deux Parties Contractantes, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un agent.
2. Les entreprises désignées des Parties Contractantes sont habilitées à transférer à leur territoire les excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur le territoire de vente. Ces montants nets transférables comprennent les revenus des ventes effectuées directement ou par l'intermédiaire d'un agent, des services de transports aériens et des services supplémentaires ou auxiliaires.
3. De tels transferts seront effectués conformément à la règlementation en vigueur dans le territoire de chaque Partie Contractante et aux taux de change officiels applicables.
2. Les entreprises désignées des Parties Contractantes sont habilitées à transférer à leur territoire les excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur le territoire de vente. Ces montants nets transférables comprennent les revenus des ventes effectuées directement ou par l'intermédiaire d'un agent, des services de transports aériens et des services supplémentaires ou auxiliaires.
3. De tels transferts seront effectués conformément à la règlementation en vigueur dans le territoire de chaque Partie Contractante et aux taux de change officiels applicables.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002583
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl