Artikel 12

Les programmes d'exploitation de l'entreprise désignée de chaque Partie Contractante, comportant notamment les types d'aéronefs, la nature des transports, les fréquences des services et les horaires de vols, devront être soumis pour approbation aux Autorités de l'autre Partie Contractante au moins 30 jours avant le début de l'exploitation. Toute modification éventuelle, y compris les programmes de vols spéciaux, devra être aussi signalée dans un délai raisonnable auxdites autorités.