BWBV0002032
Geldig vanaf 01-01-2007
Artikel 9
Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
1. Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les Etats membres de la Conférence.
2. Une Organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'Organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de Membre.
3. Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des Membres représentés.
2. Une Organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'Organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de Membre.
3. Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des Membres représentés.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002032
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl