BWBV0002032
Geldig vanaf 01-01-2007
Artikel 10
Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
1. Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l'approbation du Conseil des Représentants diplomatiques des Etats membres à La Haye.
2. Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Etats membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.
3. Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.
2. Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Etats membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.
3. Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002032
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl