BWBV0002032
Geldig vanaf 01-01-2007
Artikel 5
Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
1. Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire général et de quatre Secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas sur présentation de la Commission d'Etat.
2. Le Secrétaire général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.
3. Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation du Conseil et conformément à l'article 10.
2. Le Secrétaire général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.
3. Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation du Conseil et conformément à l'article 10.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002032
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl