BWBV0002032
Geldig vanaf 01-01-2007
Artikel 15
Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
1. Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième session.
2. La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier paragraphe de cet article.
3. Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau Membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres.
2. La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier paragraphe de cet article.
3. Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau Membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002032
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl