BWBV0002032
Geldig vanaf 01-01-2007
Artikel 13
Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
1. Les modifications au présent Statut doivent être adoptées par consensus des Etats membres présents lors d'une réunion sur les affaires générales et la politique.
2. Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des Etats membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.
3. La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.
2. Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des Etats membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.
3. La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.
- Citeren als
- Art. 13
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002032
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl