BWBV0002032
Geldig vanaf 01-01-2007
Artikel 11
Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht
1. Les dépenses, résultant des Sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence, sont prises en charge par le Gouvernement des Pays-Bas.
2. En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge des Membres respectifs.
2. En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge des Membres respectifs.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002032
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl