BWBV0006251
Geldig vanaf 19-03-1947
Artikel 9
Overeenkomst houdende instelling, te Parijs, van een Internationaal Wijnbureau
Le présent arrangement sera ratifié. Il entrera en vigueur dès que cinq des pays signataires auront déposé leurs ratifications. Chaque Puissance adressera, dans le plus bref délai possible, ses ratifications au Gouvernement français par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.
Ces ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.
Ces ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006251
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl