Artikel 7

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 ci-dessus, la revision du présent arrangement sera instituée de droit si les deux tiers au moins des pays adhérents en approuvent la demande. Dans ce cas, une conférence des pays adhérents sera convoquée par les soins du gouvernement français dans un délai de six mois. Le programme en sera communiqué aux gouvernements adhérents deux mois au moins avant la réunion de la conférence. La conférence ainsi réunie fixera elle-même sa procédure. Le directeur de l'Office y fera fonction de secrétaire général.