BWBV0006251
Geldig vanaf 19-03-1947
Artikel 6
Overeenkomst houdende instelling, te Parijs, van een Internationaal Wijnbureau
Tout pays non signataire du présent arrangement pourra y adhérer en notifiant sa demande d'adhésion par l'entremise de l'autorité chargée de sa représentation diplomatique auprès du Gouvernement français. Celui-ci transmettra la demande aux gouvernements des autres Etats participants. L'adhésion sera définitive si la majorité desdits Etats fait connaître son assentiment dans un délai de six mois à dater de l'introduction de la demande.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006251
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl