BWBV0006251
Geldig vanaf 19-03-1947
Artikel 4
Overeenkomst houdende instelling, te Parijs, van een Internationaal Wijnbureau
Le Comité a la haute direction de l'Office international du vin. Il discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement intérieur de l'Office. Il arrête le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes.
Il présente à l'approbation des gouvernements adhérents les modifications de toute nature entraînant une augmentation de dépense ou une extension des attributions de l'Office.
Il nomme et révoque le directeur. Sur la proposition de celui-ci, le bureau du comité nomme et révoque les fonctionnaires et les employés.
La présence effective aux sessions des délégués d'un tiers des pays adhérents représentant au moins deux tiers des voix sera requise pour la validité des délibérations. La représentation d'un pays peut être confiée à la délégation d'un autre pays adhérent, mais aucune délégation ne pourra exercer qu'une représentation en plus de la sienne.
Il présente à l'approbation des gouvernements adhérents les modifications de toute nature entraînant une augmentation de dépense ou une extension des attributions de l'Office.
Il nomme et révoque le directeur. Sur la proposition de celui-ci, le bureau du comité nomme et révoque les fonctionnaires et les employés.
La présence effective aux sessions des délégués d'un tiers des pays adhérents représentant au moins deux tiers des voix sera requise pour la validité des délibérations. La représentation d'un pays peut être confiée à la délégation d'un autre pays adhérent, mais aucune délégation ne pourra exercer qu'une représentation en plus de la sienne.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006251
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl