BWBV0006251
Geldig vanaf 19-03-1947
Artikel 5
Overeenkomst houdende instelling, te Parijs, van een Internationaal Wijnbureau
Chaque pays adhérent fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d'un nombre de voix égal à celui des unités de cotisation qu'il a souscrites.
Tout pays adhérent peut souscrire jusqu'à cinq unités de cotisation. L'unité de cotisation est de 3.000 francs-or.
Toutefois, le groupe constitué par une Puissance, ses colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays à mandat, ne pourra, en aucun cas, disposer de plus de cinq voix. Il en sera de même du groupe que formeraient les colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays à mandat d'une Puissance non adhérente.
Les sommes représentant la part contributive de chacun des pays adhérents sont versées à l'Office au commencement de chaque année.
Tout pays adhérent peut souscrire jusqu'à cinq unités de cotisation. L'unité de cotisation est de 3.000 francs-or.
Toutefois, le groupe constitué par une Puissance, ses colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays à mandat, ne pourra, en aucun cas, disposer de plus de cinq voix. Il en sera de même du groupe que formeraient les colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays à mandat d'une Puissance non adhérente.
Les sommes représentant la part contributive de chacun des pays adhérents sont versées à l'Office au commencement de chaque année.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006251
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl