BWBV0006229
Geldig vanaf 16-07-1924
Artikel 5
Verdrag nopens de vrijheid van de doorvoer met Statuut
Les Membres de la Société des Nations qui n'auront pas signe la présente Convention avant le 1er décembre 1921 pourront y adhérer.
Il en sera de même des Etats non Membres de la Société, auxquels le Conseil de la Société aurait décidé de donner communication officielle de la présente Convention.
L'adhésion sera notifiée au Secrétaire-Général de la Société, qui informera toutes les Puissances intéressées de l'adhésion et de la date à laquelle celle-ci a été notifiée.
Il en sera de même des Etats non Membres de la Société, auxquels le Conseil de la Société aurait décidé de donner communication officielle de la présente Convention.
L'adhésion sera notifiée au Secrétaire-Général de la Société, qui informera toutes les Puissances intéressées de l'adhésion et de la date à laquelle celle-ci a été notifiée.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006229
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl