Artikel 10

Les traités, conventions ou accords conclus par les Etats contractants en matière de transit, avant la date du 1er mai 1921, ne sont pas abrogés par suite de la mise en vigueur du présent Statut.
En raison de cette non-abrogation les Etats contractants s'engagent, soit à l'expiration de ces accords, soit, dès que les circonstances le rendront possible, à apporter à ceux de ces accords ainsi maintenus, qui contreviendraient aux dispositions du présent Statut, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles, que permettraient les conditions géographiques, économiques ou techniques des pays ou régions qui sont l'objet de ces accords.
Les Etats contractants s'engagent, en outre, à ne pas conclure, à l'avenir, de traités, conventions ou accords qui seraient contraires aux dispositions du présent Statut et qui ne seraient pas justifiés par des raisons géographiques, économiques ou techniques, motivant des dérogations exceptionnelles.
Les Etats contractants pourront, par ailleurs, conclure des ententes régionales relatives au transit, en conformité avec les principes du présent Statut.