BWBV0006229
Geldig vanaf 16-07-1924
Artikel 4
Verdrag nopens de vrijheid van de doorvoer met Statuut
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire-Général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception aux autres Membres de la Société, ainsi qu'aux Etats admis à signer la Convention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat.
Pour déférer aux prescriptions de l'article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire-Général procédera à l'enregistrement de la présente Convention, dès le dépôt de la première ratification.
Pour déférer aux prescriptions de l'article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire-Général procédera à l'enregistrement de la présente Convention, dès le dépôt de la première ratification.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006229
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl