BWBV0006229
Geldig vanaf 16-07-1924
Artikel 15
Verdrag nopens de vrijheid van de doorvoer met Statuut
II est entendu que ce Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d'un même Etat souverain, que ces territoires, pris individuellement, soient ou non Membres de la Société des Nations.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006229
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl