Artikel 14

Etant donné qu'il existe à l'intérieur ou sur les frontières mêmes des territoires de certains Etats contractants, des zones ou enclaves d'une étendue et d'une population très faible par rapport à celle desdits territoires, et qui forment des parties détachées de ceux ci, ou des établissements appartenant à d'autres Etats métropoles et que, d'autre part, il est impossible, pour des raisons administratives, d'appliquer les dispositions du présent Statut aux dites zones ou enclaves, il est convenu que ces dispositions ne s'y appliqueront pas.
Il en sera de même, lorsqu' une colonie ou dépendance possède une frontière particulièrement longue par rapport à sa superficie qui rend, en fait, impossible la surveillance de la douane et de la police.
Toutefois les Etats intéressés appliqueront dans les cas visés ci-dessus, un régime qui, dans la mesure du possible, respectera les principes du présent Statut et qui facilitera le transit et les communications.