BWBV0006150
Geldig vanaf 09-08-1889
Artikel 9
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot regeling der wederkerige uitlevering van misdadigers
En attendant la demande d'extradition par la voie diplomatique, l'arrestation provisoire de l'individu, dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention, pourra être demandée:
du côté des Pays-Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge commissaire);
du côté de la Belgique par tout procureur du Roi ou tout juge d'instruction.
L'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux règles prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite.
du côté des Pays-Bas par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge commissaire);
du côté de la Belgique par tout procureur du Roi ou tout juge d'instruction.
L'arrestation provisoire est soumise aux formes et aux règles prescrites par la législation du pays auquel la demande est faite.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006150
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl