BWBV0006150
Geldig vanaf 09-08-1889
Artikel 4
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot regeling der wederkerige uitlevering van misdadigers
Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne sera accordée qu' après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, et, en cas de condamnation, qu' après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006150
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl